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Création d'entrepriseDomiciliation

Domiciliation SAS et SASU : comment domicilier le siège de votre société

Par Franck Gagne, président de Belldom Publié le 7 min de lecture

Dirigeants signant le contrat de domiciliation de leur SAS
Table des matières
  1. Pourquoi une SAS ou une SASU doit-elle déclarer un siège social ?
  2. Qui décide de l’adresse du siège dans une SAS ?
  3. Domiciliation SASU : quel rôle pour l’associé unique ?
  4. Où domicilier une SAS ou une SASU ?
  5. Comment se présente le contrat de domiciliation d’une SASU ?
  6. Quels documents et quel prix pour domicilier une SASU ?
  7. Comment domicilier une SASU en ligne ?
  8. Quelle CFE pour une SAS domiciliée ?
  9. Comment transférer le siège d’une SAS ou d’une SASU ?

La domiciliation d’une SAS ou d’une SASU consiste à fixer l’adresse officielle de son siège social. Pour une société par actions simplifiée, ce choix a une particularité : ce sont les statuts qui organisent librement qui décide de l’adresse et de son déplacement.

Les règles générales, valables pour toutes les sociétés, sont détaillées dans notre guide complet de la domiciliation d’entreprise.

Ce guide explique le rôle du président et de l’associé unique, le contrat de domiciliation de la SASU, les pièces à fournir, le prix et la démarche en ligne.

Pourquoi une SAS ou une SASU doit-elle déclarer un siège social ?

Une SAS, qu’elle compte plusieurs associés ou un seul, ne peut pas exister sans siège social. Cette adresse est inscrite dans les statuts et déclarée lors de l’immatriculation, sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI).

  • elle apparaît sur le Kbis, les factures et les documents commerciaux ;
  • elle reçoit le courrier officiel de la société ;
  • elle détermine la commune où la CFE est due ;
  • elle fixe le greffe compétent.

Pour une vue d’ensemble de toutes les formes juridiques, voyez notre fiche sur les règles de domiciliation selon le statut.

Qui décide de l’adresse du siège dans une SAS ?

La SAS est la forme de société la plus souple. Elle est dirigée par un président, seul représentant légal obligatoire, et ses statuts fixent librement la répartition des pouvoirs entre le président et les associés.

Pour le siège social, deux moments sont à distinguer :

MomentQui fixe l’adresse
À la créationLes associés fondateurs, en l’inscrivant dans les statuts
Pendant la vie de la sociétéLa personne désignée par les statuts : souvent le président, avec ou sans ratification par les associés

Avant de choisir une adresse de domiciliation, relisez donc la clause des statuts consacrée au siège social. Elle indique si le président peut agir seul ou s’il doit faire valider sa décision.

Rédiger une clause de siège adaptée

Lors de la rédaction des statuts d’une SAS, il est fréquent de prévoir que le président peut déplacer le siège par simple décision. Cette clause évite de réunir les associés à chaque changement d’adresse et facilite un futur passage par un domiciliataire.

À l’inverse, des statuts peuvent réserver cette décision aux associés, ou exiger leur ratification. Rien n’est imposé : c’est aux fondateurs de choisir l’équilibre qui leur convient, puis de le respecter à chaque changement d’adresse.

Domiciliation SASU : quel rôle pour l’associé unique ?

La SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Les règles de fonctionnement sont les mêmes, avec une simplification : l’associé unique prend seul les décisions réservées aux associés.

  • si les statuts imposent une ratification du transfert de siège, c’est l’associé unique qui la donne ;
  • si l’associé unique est aussi président, il décide et ratifie lui-même ;
  • si le président est une autre personne, il agit dans les limites fixées par les statuts.

Pour un dirigeant de SASU, souvent seul et mobile, la domiciliation apporte une adresse professionnelle distincte de son logement, une adresse qui ne change pas en cas de déménagement personnel et un courrier traité sans bail commercial.

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Où domicilier une SAS ou une SASU ?

Trois adresses sont possibles. Le tableau ci-dessous les résume du point de vue d’une société par actions.

AdressePour quiLimite
Locaux de la sociétéSAS ayant besoin d’un bureau ou d’une boutiqueCoût d’un bail ou d’un achat
Domicile du présidentPrésident de SASU démarrant chez lui5 ans maximum si le bail ou la copropriété l’interdit ; adresse personnelle publique
Domiciliataire agrééToute SAS ou SASUContrat écrit obligatoire

La domiciliation chez le président est prévue par l’article L. 123-11-1 du Code de commerce. Elle reste peu discrète : l’adresse personnelle figure alors sur le Kbis.

Domiciliation SASU à Paris ou dans une autre ville

Le siège n’a pas à se trouver là où vit le président : une domiciliation SASU à Paris est possible même si vous habitez en province. Belldom propose son adresse parisienne et des adresses à Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse, via des domiciliataires partenaires agréés.

Comment se présente le contrat de domiciliation d’une SASU ?

Le contrat de domiciliation SASU est signé entre la société et le domiciliataire agréé. C’est le président qui le signe au nom de la société, puisqu’il la représente à l’égard des tiers.

  • dans une SAS à plusieurs associés : le président signe, sans intervention des associés pour la signature elle-même ;
  • dans une SASU dont l’associé unique est président : il signe en tant que président ;
  • dans une SASU avec président extérieur : c’est ce président qui signe.

Le contrat précise l’adresse fournie, les services de courrier et les conditions de fin. Le détail des clauses figure dans notre guide du contrat de domiciliation.

Domicilier une SAS en cours de création

Une SAS pas encore immatriculée peut signer avec son projet de statuts. Le domiciliataire délivre une attestation de domiciliation qui sert de justificatif de siège dans le dossier de création.

Quels documents et quel prix pour domicilier une SASU ?

La souscription se fait en ligne avec trois pièces :

  1. la pièce d’identité du président ;
  2. son justificatif de domicile ;
  3. le Kbis de la SAS, ou son projet de statuts si elle est en création.

Côté tarif, la forme juridique ne change rien : une SASU paie le même prix qu’une SAS.

Formule BelldomPrix
Mensuelle, sans engagement14 € HT/mois
Annuelle13 € HT/mois
Annuelle avec numérisation du courrier15 € HT/mois

Vous cherchez une domiciliation SASU pas chère ? Vérifiez que le prix affiché inclut un domiciliataire agréé et la réception du courrier. Le détail est sur notre page tarifs.

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Comment domicilier une SASU en ligne ?

La démarche prend quelques minutes :

  1. choisir la ville de domiciliation ;
  2. choisir la formule et les options de courrier ;
  3. déposer les pièces du président ;
  4. signer électroniquement le contrat au nom de la SAS ;
  5. télécharger l’attestation et la joindre au dossier d’immatriculation ou de transfert.

Belldom peut aussi prendre en charge la création de votre SAS ou SASU, frais de greffe et annonce légale compris.

Quelle CFE pour une SAS domiciliée ?

La CFE est due dans la commune du siège social : le choix de l’adresse de domiciliation a donc une incidence directe.

  • la SAS est exonérée l’année de sa création ;
  • aucune CFE n’est due si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € HT.

Plus de détails dans notre fiche sur la CFE et la domiciliation.

Comment transférer le siège d’une SAS ou d’une SASU ?

Changer de domiciliation revient à transférer le siège. Pour une SAS, la décision est prise par l’organe que désignent les statuts, souvent le président, puis éventuellement ratifiée par les associés ou par l’associé unique.

  1. décision de transfert conforme aux statuts ;
  2. mise à jour de la clause de siège ;
  3. annonce légale ;
  4. déclaration sur le guichet unique (INPI).

Belldom réalise ce transfert pour 628 € dans le même ressort de greffe et 678 € hors ressort, frais de greffe et annonce légale compris. Voir notre fiche sur le changement de domiciliation.

Vous hésitez avec une SARL ou une EURL ? Le siège y est décidé par le gérant, sous réserve de ratification par les associés : lisez notre guide de la domiciliation SARL et EURL.

Questions fréquentes

Une SASU peut-elle être domiciliée chez une société de domiciliation ?

Oui. Une SASU, comme toute SAS, peut installer son siège chez un domiciliataire agréé en signant un contrat de domiciliation écrit. Chez Belldom, l’agrément porte le n° 2023152.

Qui signe le contrat de domiciliation d’une SASU ?

Le président, au nom de la société. Dans beaucoup de SASU, l’associé unique est aussi président : il signe alors en sa qualité de président.

Qui décide du transfert de siège dans une SAS ?

Ce sont les statuts qui le fixent librement. Ils confient souvent cette décision au président, avec ou sans ratification par les associés.

Combien coûte la domiciliation d’une SASU chez Belldom ?

14 € HT par mois sans engagement, 13 € HT par mois en formule annuelle, ou 15 € HT par mois en annuel avec numérisation du courrier. Le prix est le même pour une SAS.

Peut-on domicilier une SASU à Paris sans y habiter ?

Oui. Le siège peut être fixé chez un domiciliataire agréé, quel que soit le lieu de résidence du président. Belldom propose une adresse au 29 rue Tronchet, Paris 8e.

Peut-on domicilier sa SAS avant son immatriculation ?

Oui, avec le projet de statuts. L’attestation de domiciliation, disponible dès la signature, sert de justificatif de siège dans le dossier de création.

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