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Domiciliation

Changement de domiciliation : le guide du transfert de siège social

Par Franck Gagne, président de Belldom Publié le 6 min de lecture

Formalités d’un changement de domiciliation et transfert de siège social
Table des matières
  1. Pourquoi changer de domiciliation ?
  2. Changement de domiciliation et transfert de siège social : quelle différence ?
  3. Quelles sont les étapes d’un changement de domiciliation ?
  4. Quels documents prévoir pour un transfert de siège social ?
  5. Quel est le coût d’un transfert de siège social ?
  6. Que faire après le changement de domiciliation ?
  7. Pourquoi transférer votre siège chez Belldom ?

Un changement de domiciliation consiste à déplacer l’adresse officielle de votre entreprise : juridiquement, c’est un transfert de siège social. Nouveau contrat, décision, statuts, annonce légale, guichet unique : voici les étapes, le coût et la façon de tout faire en ligne.

Vous hésitez encore sur la nouvelle adresse ? Notre guide des solutions de domiciliation compare domicile, prestataire, coworking et local.

Pourquoi changer de domiciliation ?

Les raisons de changer d’adresse de siège sont nombreuses. Le plus souvent, l’entreprise a évolué et son adresse actuelle ne correspond plus à ses besoins ou à son image.

  • Un service décevant : courrier mal suivi, tarifs en hausse, engagement trop rigide.
  • Une adresse plus valorisante, par exemple dans un quartier d’affaires.
  • Un déménagement du dirigeant ou un rapprochement de vos clients.
  • Quitter le domicile du dirigeant pour séparer vie privée et vie professionnelle.

Dans tous les cas, la démarche est la même : changer de domiciliation implique un transfert de siège social, avec des formalités à respecter.

Changement de domiciliation et transfert de siège social : quelle différence ?

Il n’y en a pas sur le plan juridique. Dès que l’adresse du siège inscrite dans vos statuts et au registre change, il s’agit d’un transfert de siège social, même si vous restez dans la même rue.

Ce qui varie, c’est l’ampleur de la formalité, selon que la nouvelle adresse dépend ou non du même greffe.

Type de transfertDéfinitionPrix Belldom
Dans le même ressortMême tribunal de commerce, même greffe628 €
Hors ressortChangement de greffe678 €

Confiez la formalité à Belldom : notre service de transfert de siège social inclut frais de greffe et annonce légale, avec un formaliste dédié et un traitement sous 48 h.

Quelles sont les étapes d’un changement de domiciliation ?

Le transfert de siège social suit un ordre précis. Chaque étape s’appuie sur la précédente : mieux vaut donc ne pas les inverser.

  1. Signer un nouveau contrat de domiciliation et obtenir l’attestation de domiciliation.
  2. Décider le transfert par l’organe compétent prévu par les statuts.
  3. Mettre à jour les statuts avec la nouvelle adresse.
  4. Publier une annonce légale annonçant le transfert.
  5. Déclarer la modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI).
  6. Obtenir un Kbis à jour mentionnant la nouvelle adresse.

1. Choisir sa nouvelle adresse et signer le contrat

Tout commence par le choix du domiciliataire. Le contrat de domiciliation vous donne le droit d’utiliser l’adresse comme siège, et l’attestation prouve cette domiciliation auprès du greffe.

Chez Belldom, la souscription est 100 % en ligne et l’attestation de domiciliation est délivrée dès la signature : vous pouvez lancer la suite sans attendre.

2. Faire décider le transfert par l’organe compétent

Qui décide ? Cela dépend de vos statuts. Selon les cas, le transfert relève du dirigeant ou des associés réunis en assemblée.

  • Décision du dirigeant : lorsque les statuts lui donnent ce pouvoir.
  • Décision des associés : lorsque les statuts la réservent à la collectivité des associés.
  • Associé unique : il prend seul la décision, consignée par écrit.

Relisez attentivement la clause de vos statuts sur le siège social avant de rédiger la décision.

3. Mettre à jour les statuts

L’adresse du siège figure dans vos statuts : il faut donc les modifier et établir une version à jour, signée, qui sera jointe au dossier de formalité.

4. Publier une annonce légale

Le transfert doit être rendu public par une annonce légale dans un support habilité. Elle reprend les informations essentielles : dénomination, ancienne et nouvelle adresse, date du transfert.

Pour un transfert hors ressort, la publicité concerne à la fois le départ et l’arrivée, ce qui explique en partie la différence de prix.

5. Déclarer la modification sur le guichet unique

La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Vous y joignez la décision, les statuts mis à jour, l’attestation de domiciliation et la preuve de l’annonce légale.

6. Recevoir le Kbis à jour

Une fois le dossier validé par le greffe, vous obtenez un Kbis à jour avec la nouvelle adresse. C’est lui qui officialise votre changement de domiciliation auprès de vos partenaires.

Votre nouvelle adresse en quelques clics : domiciliation à Paris 8e ou dans 9 autres villes, à partir de 13 € HT/mois, sans engagement possible et attestation immédiate.

Quels documents prévoir pour un transfert de siège social ?

Rassemblez les pièces avant de lancer la déclaration : un dossier complet évite les allers-retours avec le greffe.

  • Le contrat et l’attestation de domiciliation de la nouvelle adresse.
  • La décision de transfert signée par l’organe compétent.
  • Les statuts mis à jour, certifiés conformes.
  • L’attestation de parution de l’annonce légale.

Quel est le coût d’un transfert de siège social ?

Le coût d’un transfert de siège social réunit plusieurs postes : frais de greffe, annonce légale, accompagnement éventuel et abonnement de domiciliation. Faire seul la démarche oblige à régler chaque poste séparément.

Belldom propose un prix global, frais de greffe et annonce légale compris :

PosteAvec Belldom
Transfert dans le même ressort628 €, tout compris
Transfert hors ressort678 €, tout compris
Domiciliation sans engagement14 € HT/mois
Domiciliation en annuel13 € HT/mois
Annuel avec numérisation du courrier15 € HT/mois

Peut-on faire son transfert de siège social en ligne ?

Oui, de bout en bout. Le contrat de domiciliation se signe en ligne, l’annonce légale se publie en ligne et la déclaration se fait sur le guichet unique. Avec Belldom, un formaliste dédié prépare et dépose le dossier pour vous, sous 48 h.

Que faire après le changement de domiciliation ?

Le Kbis à jour ne clôt pas tout à fait le dossier. Il reste à informer vos interlocuteurs et à mettre à jour vos supports.

  • Documents commerciaux : factures, devis, papeterie, signature d’e-mail.
  • Site internet : mentions légales et pages de contact.
  • Banque et contrats : prévenez votre banque, vos assureurs et vos fournisseurs.
  • Ancien domiciliataire : résiliez le contrat selon ses conditions.
  • Courrier : organisez le suivi des plis encore envoyés à l’ancienne adresse.

Et la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises suit la commune du nouveau siège. Si vous changez de ville, ce sont les règles de la nouvelle commune qui s’appliquent : tout est expliqué dans notre fiche CFE et domiciliation.

Pourquoi transférer votre siège chez Belldom ?

Belldom est domiciliataire agréé par la préfecture (agrément n° 2023152), avec son siège au 29 rue Tronchet, Paris 8e. Nous vous accompagnons sur l’adresse comme sur la formalité.

  • 10 villes : domiciliation à Paris 8e, Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse.
  • Formalité tout compris : 628 € ou 678 €, traitée sous 48 h.
  • Courrier : mise à disposition, numérisation ou réexpédition du courrier.

Questions fréquentes

Changer de domiciliation, est-ce un transfert de siège social ?

Oui. Dès que l’adresse du siège change, il s’agit d’un transfert de siège social : il faut décider le transfert, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déclarer la modification sur le guichet unique.

Combien coûte un changement de domiciliation ?

Avec Belldom, la formalité de transfert de siège coûte 628 € dans le même ressort de greffe et 678 € hors ressort, frais de greffe et annonce légale compris. S’y ajoute l’abonnement de domiciliation, dès 13 € HT/mois en annuel.

Peut-on faire un transfert de siège social en ligne ?

Oui. La déclaration se fait sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI). Avec Belldom, la domiciliation se souscrit 100 % en ligne et un formaliste dédié traite la formalité sous 48 h.

Que signifie « même ressort » ou « hors ressort » ?

Le transfert est dans le même ressort quand la nouvelle adresse dépend du même tribunal de commerce et du même greffe. Il est hors ressort quand le siège change de greffe.

Faut-il prévenir l’ancien domiciliataire ?

Oui : résiliez votre ancien contrat de domiciliation selon ses conditions, et organisez le suivi de votre courrier pendant la transition.

Le changement de domiciliation a-t-il un effet sur la CFE ?

Oui : la CFE suit la commune du nouveau siège. Un transfert dans une autre ville change donc la cotisation minimum et le taux qui s’appliquent.

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