Table des matières
- Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?
- À quoi sert l’attestation de domiciliation ?
- Que contient une attestation de domiciliation ?
- Combien de temps l’attestation reste-t-elle valable ?
- Attestation de domiciliation ou justificatif de domicile : quelle différence ?
- Domiciliation chez soi : quel justificatif fournir ?
- Quelles erreurs éviter avec votre attestation ?
- Comment obtenir votre attestation de domiciliation en ligne ?
L’attestation de domiciliation est le document qui prouve que votre entreprise a le droit d’installer son siège social à une adresse fournie par une société de domiciliation. Elle est réclamée à chaque étape clé : création, transfert de siège, ouverture d’un compte bancaire professionnel.
L’attestation n’est qu’une étape : pour comprendre l’ensemble du sujet, lisez notre guide de la domiciliation d’entreprise.
Ce guide explique ce qu’elle contient, à quoi elle sert, combien de temps elle reste valable, en quoi elle diffère d’un justificatif de domicile, et comment l’obtenir en ligne en quelques minutes.
Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?
C’est un document délivré par le domiciliataire, c’est-à-dire la société qui vous loue votre adresse de siège. Il atteste qu’un contrat de domiciliation écrit a été signé entre elle et votre entreprise.
La loi n’autorise la domiciliation chez un tiers qu’avec un domiciliataire agréé par la préfecture. L’attestation est donc aussi la preuve que votre adresse provient d’un professionnel habilité.
- Qui la délivre ? Le domiciliataire agréé, jamais l’entreprise elle-même.
- Quand ? Après la signature du contrat de domiciliation.
- Sous quelle forme ? Le plus souvent un PDF, à joindre à vos démarches en ligne.
À quoi sert l’attestation de domiciliation ?
Elle sert à justifier l’adresse du siège social auprès de toutes les administrations et de vos partenaires. Voici les cas les plus fréquents.
Pour l’immatriculation de votre entreprise
Lors d’une création, l’attestation fait office de justificatif de siège dans le dossier d’immatriculation. Ce dossier se dépose sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI) et comprend notamment :
- les statuts de la société ;
- une pièce d’identité du dirigeant ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- le justificatif de siège : votre attestation de domiciliation.
Sans ce justificatif, le dossier est incomplet et ne peut pas aboutir. Si vous préférez déléguer, notre service de création d’entreprise clé en main prépare le dossier pour vous.
Pour un transfert de siège social
Changer d’adresse de siège est une modification à déclarer sur le même guichet unique. L’attestation prouve la nouvelle adresse. Tout est détaillé dans notre fiche sur le changement de domiciliation.
Pour la banque et les autres organismes
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, la banque demande en général un justificatif de l’adresse du siège. L’attestation est aussi utile auprès de fournisseurs, de clients ou d’organismes publics qui veulent vérifier votre adresse.
Besoin de votre attestation aujourd’hui ? Chez Belldom, elle est disponible en PDF dès la signature de votre contrat, sans engagement, à partir de 13 € HT/mois.
Que contient une attestation de domiciliation ?
Le contenu exact varie d’un domiciliataire à l’autre, mais on y retrouve toujours les informations qui permettent d’identifier les deux parties et l’adresse.
| Information | Pourquoi elle figure sur l’attestation |
|---|---|
| Identité du domiciliataire | Savoir qui fournit l’adresse |
| Numéro d’agrément préfectoral | Prouver que le domiciliataire est habilité |
| Nom de l’entreprise domiciliée | Identifier la société, même en cours de création |
| Représentant légal | Identifier le dirigeant signataire du contrat |
| Adresse de domiciliation | Adresse à reporter dans les statuts et les formalités |
| Date du contrat | Dater le début de la domiciliation |
Exemple et modèle d’attestation : faut-il en chercher un ?
On trouve en ligne des « modèles » ou des « exemples » d’attestation de domiciliation. Ils permettent de voir à quoi ressemble le document, mais vous ne pouvez pas le rédiger vous-même : l’attestation n’a de valeur que si elle est établie par le domiciliataire agréé, au titre d’un contrat signé.
Si vous domiciliez l’entreprise chez vous, aucune attestation n’est d’ailleurs nécessaire : c’est un autre justificatif qui est demandé (voir plus bas).
Combien de temps l’attestation reste-t-elle valable ?
L’attestation est liée au contrat de domiciliation. Elle reste valable tant que le contrat est en cours et que l’entreprise est bien domiciliée à cette adresse.
- Contrat en cours : l’attestation prouve votre adresse de siège.
- Contrat résilié : l’adresse ne peut plus être utilisée, il faut transférer le siège ailleurs.
- Changement dans l’entreprise (activité, forme juridique, dirigeant) : vous devez en informer le domiciliataire, qui peut alors mettre à jour vos documents.
Certains organismes demandent un document récent. En cas de doute, téléchargez à nouveau votre attestation depuis votre espace client avant de l’envoyer.
Attestation de domiciliation ou justificatif de domicile : quelle différence ?
Les deux documents prouvent une adresse, mais pas la même. Le justificatif de domicile concerne la personne ; l’attestation de domiciliation concerne l’entreprise.
| Attestation de domiciliation | Justificatif de domicile | |
|---|---|---|
| Concerne | Le siège social de l’entreprise | L’adresse personnelle du dirigeant |
| Délivré par | Le domiciliataire agréé | Fournisseur d’énergie, opérateur, bailleur… |
| Sert à | Immatriculation, transfert de siège, banque pro | Vérifier l’identité et l’adresse du dirigeant |
D’ailleurs, pour souscrire une domiciliation, on vous demande justement votre pièce d’identité et un justificatif de domicile personnel. C’est à partir de ces documents que le domiciliataire établit votre attestation.
Domiciliation chez soi : quel justificatif fournir ?
Le dirigeant peut domicilier son entreprise à son propre domicile. Dans ce cas, pas d’attestation de domiciliation : on fournit un justificatif de jouissance des locaux.
- une facture récente (énergie, internet…) ;
- une quittance de loyer ;
- un titre de propriété.
Attention : si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit, cette domiciliation à domicile est limitée à 5 ans. Les avantages et limites sont détaillés dans notre article peut-on domicilier sa société chez soi lors de la création.
Micro-entreprise : attestation ou justificatif ?
Le micro-entrepreneur a le même choix : domicile personnel (justificatif de jouissance) ou domiciliataire (attestation de domiciliation). Beaucoup optent pour une adresse de domiciliation afin de ne pas exposer leur adresse personnelle sur les registres publics.
Gardez votre adresse personnelle privée. Une adresse au 29 rue Tronchet avec la domiciliation à Paris 8e, ou dans l’une de nos 9 autres villes, et votre attestation est prête dès la signature.
Quelles erreurs éviter avec votre attestation ?
Quelques oublis suffisent à bloquer un dossier d’immatriculation ou une ouverture de compte. Vérifiez ces points avant d’envoyer votre attestation.
- Nom de l’entreprise différent des statuts : la dénomination doit être identique sur tous les documents.
- Adresse incomplète : reprenez l’adresse exacte de l’attestation dans les statuts, sans abréviation fantaisiste.
- Domiciliataire non agréé : vérifiez que le numéro d’agrément préfectoral figure bien sur le document.
- Document ancien : si l’organisme demande une pièce récente, téléchargez-en une nouvelle version.
- Changement non signalé : un nouveau dirigeant ou une nouvelle activité doivent être communiqués au domiciliataire.
Comment obtenir votre attestation de domiciliation en ligne ?
Chez Belldom, la souscription se fait entièrement en ligne. Comptez quelques minutes si vos documents sont prêts.
- Choisissez votre adresse : Paris 8e, ou Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg ou Toulouse chez nos domiciliataires partenaires agréés.
- Choisissez votre formule courrier : mise à disposition, numérisation ou réexpédition.
- Envoyez vos documents : pièce d’identité et justificatif de domicile.
- Signez votre contrat par signature électronique.
- Téléchargez votre attestation en PDF, immédiatement.
Combien coûte une domiciliation avec attestation ?
L’attestation est incluse dans l’abonnement : elle ne se paie pas à part.
| Formule | Prix |
|---|---|
| Sans engagement | 14 € HT/mois |
| Annuelle | 13 € HT/mois |
| Annuelle avec numérisation du courrier | 15 € HT/mois |
Plus de 3 000 entrepreneurs accompagnés, 4,8/5 sur Trustpilot. Domiciliataire agréé n° 2023152 : comparez nos formules et obtenez votre attestation.
Questions fréquentes
Qui délivre l’attestation de domiciliation ?
C’est la société de domiciliation avec laquelle vous avez signé votre contrat. Elle doit être agréée par la préfecture : chez Belldom, l’agrément porte le n° 2023152.
Combien de temps faut-il pour obtenir son attestation chez Belldom ?
Votre attestation est disponible en PDF dès la signature électronique de votre contrat. Vous pouvez l’utiliser tout de suite pour votre création d’entreprise ou votre transfert de siège.
L’attestation de domiciliation suffit-elle pour immatriculer ma société ?
Non, elle n’est qu’une pièce du dossier. Celui-ci comprend aussi les statuts, une pièce d’identité du dirigeant et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Le tout se dépose sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI).
Une micro-entreprise a-t-elle besoin d’une attestation de domiciliation ?
Oui, si vous domiciliez votre micro-entreprise chez un domiciliataire : l’attestation justifie l’adresse déclarée. Si vous la domiciliez chez vous, vous fournissez plutôt un justificatif de jouissance des locaux.
Peut-on télécharger un modèle d’attestation de domiciliation gratuit ?
Un modèle rempli par vous-même n’a pas de valeur : l’attestation doit être établie et signée par le domiciliataire agréé, après la signature d’un contrat de domiciliation.
L’attestation de domiciliation a-t-elle une date d’expiration ?
Elle reste valable tant que le contrat de domiciliation est en cours. Si le contrat prend fin, l’adresse ne peut plus servir de siège et l’attestation ne prouve plus rien.



