Table des matières
- Quel est le rôle du siège social d’une SARL ?
- Qui décide de la domiciliation dans une SARL ?
- Domiciliation EURL : comment décide l’associé unique ?
- Chez qui domicilier une SARL ou une EURL ?
- Pourquoi un gérant de SARL choisit-il un domiciliataire ?
- Qui signe le contrat de domiciliation d’une SARL ou d’une EURL ?
- Quelles pièces et quel budget pour une SARL domiciliée ?
- Comment domicilier une EURL ou une SARL étape par étape ?
- La domiciliation change-t-elle la CFE d’une EURL ?
- Comment changer la domiciliation d’une SARL ?
La domiciliation d’une SARL ou d’une EURL désigne l’adresse officielle de son siège social. Dans ces sociétés à responsabilité limitée, la loi organise précisément qui choisit et qui déplace cette adresse : le gérant, sous le contrôle des associés.
Les règles communes à toutes les sociétés sont expliquées dans notre guide de la domiciliation d’entreprise.
Voici ce que le gérant doit savoir avant de domicilier sa société : ses pouvoirs, le contrat, les pièces, le prix et le transfert de siège.
Quel est le rôle du siège social d’une SARL ?
Pour une SARL comme pour une EURL, le siège est une mention obligatoire des statuts. Il rattache la société à un lieu, à un greffe et à une commune.
| Fonction du siège | Conséquence pour la SARL |
|---|---|
| Identification | Adresse portée sur le Kbis et les factures |
| Courrier | Réception des plis officiels et des courriers clients |
| Fiscalité locale | CFE due dans la commune du siège |
| Formalités | Greffe compétent déterminé par l’adresse |
Les règles propres aux autres statuts sont réunies dans notre fiche sur la domiciliation selon le statut de l’entreprise.
Qui décide de la domiciliation dans une SARL ?
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. À la création, l’adresse du siège est choisie par les associés et inscrite dans les statuts. Ensuite, la loi donne au gérant un pouvoir particulier sur cette adresse.
- le gérant peut décider le déplacement du siège sur le territoire français ;
- cette décision doit être ratifiée par les associés ;
- le gérant signe ensuite les actes nécessaires au nom de la société.
En pratique, le gérant peut donc choisir une société de domiciliation, puis faire valider ce choix par les associés lors d’une décision collective.
Et s’il y a plusieurs gérants ?
Chaque gérant représente la SARL. Il est toutefois prudent que les cogérants s’accordent sur la nouvelle adresse avant de la soumettre aux associés, pour éviter toute contestation.
Domiciliation EURL : comment décide l’associé unique ?
L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Celui-ci prend seul les décisions des associés, y compris la ratification d’un déplacement de siège.
| Situation de l’EURL | Qui décide | Qui ratifie |
|---|---|---|
| Associé unique gérant | L’associé unique, en tant que gérant | Lui-même, en tant qu’associé unique |
| Gérant non associé | Le gérant | L’associé unique |
Pour un entrepreneur seul, l’EURL avec domiciliation offre une adresse professionnelle distincte de son logement, stable en cas de déménagement et sans frais de bail.
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Chez qui domicilier une SARL ou une EURL ?
Le gérant a le choix entre trois solutions :
- des locaux loués ou achetés : adapté si l’activité exige un bureau ou une boutique, mais coûteux au démarrage ;
- son propre domicile, comme le permet l’article L. 123-11-1 du Code de commerce : limité à 5 ans si le bail ou la copropriété s’y oppose, et l’adresse devient publique ;
- un domiciliataire agréé : contrat écrit, courrier reçu et pièce disponible pour se réunir en toute confidentialité.
La troisième option convient particulièrement à une EURL sans local ou à une SARL dont les associés vivent dans des villes différentes : l’adresse n’appartient à aucun d’eux.
Domiciliation SARL à Paris ou EURL à Montpellier
Le siège peut être fixé dans une autre ville que celle du gérant. Belldom propose une domiciliation de SARL à Paris, au 29 rue Tronchet, et des adresses à Montpellier, Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse, via des domiciliataires partenaires agréés.
Pourquoi un gérant de SARL choisit-il un domiciliataire ?
Pour une société à responsabilité limitée, la domiciliation répond à des besoins concrets, que la société compte un seul associé ou plusieurs.
- neutralité : dans une SARL à plusieurs associés, le siège n’est fixé chez aucun d’eux ;
- confidentialité : l’adresse personnelle du gérant n’apparaît pas sur le Kbis ;
- stabilité : un déménagement du gérant n’oblige pas à transférer le siège ;
- courrier : mise à disposition, numérisation ou réexpédition selon la formule ;
- budget : ni bail, ni dépôt de garantie.
Le gérant garde ainsi une adresse professionnelle unique, qu’il travaille depuis chez lui, en déplacement ou chez ses clients.
Qui signe le contrat de domiciliation d’une SARL ou d’une EURL ?
C’est le gérant qui signe le contrat de domiciliation au nom de la société. Il agit comme représentant légal ; les associés n’ont pas à signer le contrat eux-mêmes.
- SARL à gérant unique : le gérant signe ;
- SARL à plusieurs gérants : l’un des gérants signe pour la société ;
- EURL : le gérant, associé unique ou non, signe.
Pour connaître les clauses habituelles, lisez notre guide du contrat de domiciliation d’entreprise. Une SARL en création signe avec son projet de statuts et reçoit son attestation dès la signature.
Quelles pièces et quel budget pour une SARL domiciliée ?
En ligne, le gérant fournit :
- sa pièce d’identité ;
- son justificatif de domicile ;
- le Kbis de la SARL, ou le projet de statuts.
Pour une EURL dont l’associé unique est gérant, ce sont donc ses propres documents qui sont demandés. Si le gérant n’est pas associé, ce sont les siens, et non ceux de l’associé.
Les tarifs Belldom sont identiques pour une SARL et une EURL : 14 € HT/mois sans engagement, 13 € HT/mois en annuel, 15 € HT/mois en annuel avec numérisation du courrier.
Contrat signé en ligne, attestation immédiate. Le gérant signe électroniquement et télécharge l’attestation de la SARL dès la signature. Voir les offres Belldom
Comment domicilier une EURL ou une SARL étape par étape ?
Que la société soit une SARL à plusieurs associés ou une EURL, le parcours en ligne est le même :
- sélectionner la ville du siège ;
- choisir la formule et la gestion du courrier ;
- envoyer les pièces du gérant ;
- signer le contrat au nom de la société ;
- joindre l’attestation au dossier d’immatriculation ou de transfert.
Vous préférez déléguer les formalités ? Belldom propose la création de SARL et d’EURL, frais de greffe et annonce légale compris.
La domiciliation change-t-elle la CFE d’une EURL ?
Oui, car la CFE est due dans la commune du siège. L’EURL est exonérée l’année de sa création, et elle ne paie pas de CFE si son chiffre d’affaires reste inférieur ou égal à 5 000 € HT. Détails dans notre fiche CFE et domiciliation.
Comment changer la domiciliation d’une SARL ?
Un changement d’adresse est un transfert de siège. Dans une SARL, il suit la logique propre à cette forme :
- le gérant décide le déplacement du siège en France ;
- les associés, ou l’associé unique de l’EURL, ratifient la décision ;
- les statuts sont mis à jour et une annonce légale est publiée ;
- la modification est déclarée sur le guichet unique (INPI).
Belldom s’en occupe pour 628 € dans le même ressort de greffe ou 678 € hors ressort, frais de greffe et annonce légale compris. Voir notre fiche sur le changement de domiciliation.
Vous comparez avec une SAS ou une SASU ? Là, ce sont les statuts qui fixent librement qui décide du siège : consultez notre guide de la domiciliation SAS et SASU.
Questions fréquentes
Le gérant d’une SARL peut-il déplacer seul le siège social ?
Il peut décider le déplacement du siège sur le territoire français, sous réserve de ratification de cette décision par les associés.
Qui ratifie le transfert de siège dans une EURL ?
L’associé unique, qui prend seul les décisions des associés. S’il est aussi gérant, il décide et ratifie lui-même.
Qui signe le contrat de domiciliation d’une SARL ou d’une EURL ?
Le gérant, au nom de la société. Si la SARL compte plusieurs gérants, l’un d’eux signe pour elle.
Combien coûte la domiciliation d’une EURL chez Belldom ?
14 € HT par mois sans engagement, 13 € HT par mois en annuel, 15 € HT par mois en annuel avec numérisation. Une SARL paie le même prix.
Peut-on domicilier son EURL à Montpellier ?
Oui. Belldom propose une adresse à Montpellier via un domiciliataire partenaire agréé, ainsi que dans 8 autres villes et à Paris 8e.
Peut-on domicilier une SARL chez son gérant ?
Oui. Si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit, cette domiciliation est limitée à 5 ans, et l’adresse du gérant devient publique.



