Table des matières
- Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?
- Quelles sont les mentions obligatoires du contrat ?
- Quelles sont les obligations du domiciliataire ?
- Quelles sont les obligations du domicilié ?
- Contrat de domiciliation SASU, SARL ou micro-entreprise : quelles différences ?
- Quels points vérifier avant de signer ?
- Comment résilier un contrat de domiciliation ?
- Comment signer un contrat de domiciliation en ligne ?
- Quel est le prix d’un contrat de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation est l’accord écrit qui permet à votre entreprise d’installer son siège social chez une société de domiciliation. C’est lui qui rend l’adresse utilisable sur vos statuts, vos factures et votre extrait Kbis.
Avant de signer, vous pouvez aussi comparer les solutions dans notre guide complet de la domiciliation d’entreprise.
Ce guide détaille ce que le contrat doit contenir, les obligations de chaque partie, les particularités selon votre statut (SASU, SARL, micro-entreprise), la résiliation, le prix et la signature en ligne.
Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?
C’est le contrat par lequel un domiciliataire met une adresse de siège social à la disposition d’une entreprise, le domicilié. La domiciliation chez un tiers n’est possible qu’avec un contrat écrit, signé avec un domiciliataire agréé par la préfecture.
- Le domiciliataire : la société qui fournit l’adresse et les services associés.
- Le domicilié : votre entreprise, représentée par son dirigeant.
- L’objet : l’installation du siège social et la réception du courrier à cette adresse.
Une fois le contrat signé, le domiciliataire vous remet une attestation de domiciliation : c’est ce document que vous joignez à vos formalités.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat ?
Le contrat doit permettre d’identifier clairement les parties, l’adresse et les engagements de chacun. On y retrouve au minimum les éléments suivants.
| Mention | À vérifier |
|---|---|
| Identité du domiciliataire | Raison sociale et numéro d’agrément préfectoral |
| Identité du domicilié | Dénomination de l’entreprise, forme juridique, représentant légal |
| Adresse de domiciliation | Adresse exacte du siège social |
| Services inclus | Réception du courrier, numérisation, réexpédition, options |
| Engagements des parties | Obligations du domiciliataire et du domicilié |
| Mandat de réception | Autorisation de recevoir les notifications au nom de l’entreprise |
| Durée, prix et résiliation | Conditions financières et modalités de sortie |
Relisez particulièrement la durée et les conditions de résiliation : elles varient beaucoup d’un prestataire à l’autre.
Quelles sont les obligations du domiciliataire ?
Le domiciliataire ne se contente pas de prêter une adresse. Il s’engage sur plusieurs points.
- Détenir un agrément préfectoral : Belldom est agréé sous le n° 2023152.
- Mettre à disposition des locaux comprenant une pièce permettant de se réunir en toute confidentialité.
- Recevoir votre courrier et le tenir à votre disposition, ou vous le transmettre selon la formule choisie.
- Recevoir en votre nom les notifications qui vous sont adressées, au titre du mandat prévu au contrat.
Selon les prestataires, d’autres services s’ajoutent : numérisation du courrier, réexpédition, salle de réunion, ligne et secrétariat téléphonique.
Un domiciliataire agréé, une adresse prestigieuse. 29 rue Tronchet avec la domiciliation à Paris 8e, contrat signé en ligne et sans engagement.
Quelles sont les obligations du domicilié ?
Votre entreprise prend elle aussi des engagements en signant. Ils garantissent que l’adresse correspond à un siège réel et que le domiciliataire peut faire son travail.
- Utiliser effectivement l’adresse comme siège social, et la reporter dans vos statuts et formalités.
- Informer le domiciliataire de tout changement : activité, forme juridique, dirigeants.
- Donner mandat au domiciliataire de recevoir en votre nom toutes les notifications.
- Payer l’abonnement selon les conditions prévues.
Pour une vue d’ensemble des règles à respecter une fois domicilié, consultez notre guide des règles de la domiciliation d’entreprise.
Contrat de domiciliation SASU, SARL ou micro-entreprise : quelles différences ?
Le contrat de domiciliation obéit aux mêmes règles quelle que soit la forme juridique. Ce qui change, ce sont les informations qui y figurent et la personne qui le signe.
| Statut | Qui signe le contrat ? | Point d’attention |
|---|---|---|
| SASU / SAS | Le président | Dénomination identique à celle des statuts |
| SARL / EURL | Le gérant | Signaler tout changement de gérant au domiciliataire |
| Micro-entreprise | L’entrepreneur lui-même | Alternative possible : domiciliation au domicile personnel |
Peut-on signer avant la création de la société ?
Oui. Le contrat se signe avant l’immatriculation, au nom de la société en formation. L’attestation obtenue sert de justificatif de siège dans le dossier déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI), avec les statuts, une pièce d’identité du dirigeant et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Et si je domicilie l’entreprise chez moi ?
Le dirigeant peut aussi domicilier son entreprise à son domicile. Dans ce cas, pas de contrat de domiciliation : on fournit un justificatif de jouissance des locaux (facture, quittance, titre de propriété). Si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit, cette solution est limitée à 5 ans.
Vous créez votre société ? Notre service de création d’entreprise prend en charge les formalités, adresse de siège comprise.
Quels points vérifier avant de signer ?
Tous les contrats de domiciliation ne se valent pas. Avant de signer, prenez quelques minutes pour contrôler les points qui feront la différence au quotidien.
- L’agrément préfectoral : son numéro doit figurer au contrat. Sans lui, l’adresse ne peut pas servir de siège.
- L’adresse exacte : elle sera reprise dans vos statuts, sur vos factures et sur votre Kbis.
- La gestion du courrier : simple mise à disposition, numérisation ou réexpédition, selon votre façon de travailler.
- Les services complémentaires : salle de réunion, ligne ou secrétariat téléphonique si vous recevez des clients ou des appels.
- L’engagement et le préavis : préférez une formule souple si votre projet peut évoluer rapidement.
- La rapidité de l’attestation : si vous créez votre société, vous en avez besoin pour déposer le dossier.
Un contrat clair sur ces points vous évite les mauvaises surprises, notamment au moment de changer d’adresse ou de faire évoluer votre entreprise.
Comment résilier un contrat de domiciliation ?
Les modalités de résiliation (préavis, forme de la demande) sont fixées par chaque contrat : lisez-les avant de signer. Chez Belldom, la formule mensuelle est sans engagement.
Résilier ne suffit pas : votre entreprise doit avoir une nouvelle adresse de siège. Voici l’ordre logique.
- Trouvez une nouvelle adresse : un autre domiciliataire, vos propres locaux ou votre domicile.
- Décidez du transfert de siège selon les règles de vos statuts.
- Déclarez la modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI).
- Résiliez l’ancien contrat une fois la nouvelle adresse effective.
Tout le détail est dans notre fiche sur le changement de domiciliation. Belldom peut aussi s’en charger : transfert de siège à 628 € dans le même ressort, 678 € hors ressort, frais de greffe et annonce légale compris.
Comment signer un contrat de domiciliation en ligne ?
Plus besoin de vous déplacer : chez Belldom, tout se fait en ligne en quelques minutes.
- Choisissez votre adresse : Paris 8e, ou l’une de nos 9 autres villes (Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse) chez nos domiciliataires partenaires agréés.
- Choisissez vos options courrier : mise à disposition, numérisation ou réexpédition.
- Envoyez vos documents : pièce d’identité et justificatif de domicile.
- Signez électroniquement votre contrat.
- Téléchargez votre attestation en PDF, disponible dès la signature.
Quel est le prix d’un contrat de domiciliation ?
Le prix dépend de l’adresse, de la durée et des services de gestion du courrier. Chez Belldom, les tarifs sont simples.
| Formule | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| Mensuelle | 14 € HT/mois | Sans engagement |
| Annuelle | 13 € HT/mois | Formule annuelle |
| Annuelle + numérisation du courrier | 15 € HT/mois | Formule annuelle |
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Questions fréquentes
Le contrat de domiciliation est-il obligatoire ?
Oui. Pour installer le siège de votre entreprise chez une société de domiciliation, vous devez signer avec elle un contrat de domiciliation écrit. Le domiciliataire doit être agréé par la préfecture.
Peut-on signer un contrat de domiciliation en ligne ?
Oui. Chez Belldom, le contrat se signe par signature électronique, après l’envoi de vos documents en ligne. Votre attestation de domiciliation est disponible en PDF dès la signature.
Le contrat est-il différent pour une SASU, une SARL ou une micro-entreprise ?
Non, le principe est le même quelle que soit la forme juridique. Seuls changent l’identité de l’entreprise et de son représentant légal mentionnés au contrat.
Peut-on signer le contrat avant l’immatriculation de la société ?
Oui, c’est même la règle : le contrat et l’attestation qui en découle servent de justificatif de siège dans le dossier d’immatriculation.
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Votre entreprise doit disposer d’une autre adresse de siège : il faut alors procéder à un transfert de siège social et le déclarer sur le guichet unique.
Combien coûte un contrat de domiciliation chez Belldom ?
14 € HT/mois sans engagement, 13 € HT/mois en formule annuelle, ou 15 € HT/mois en annuel avec numérisation du courrier.



