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Domiciliation

CFE et domiciliation d’entreprise : calcul, montant et qui paie

Par Franck Gagne, président de Belldom Publié le 6 min de lecture

Calcul de la CFE d’une entreprise domiciliée
Table des matières
  1. Qu’est-ce que la CFE ?
  2. Qui paie la CFE ?
  3. CFE et domiciliation : dans quelle commune la payer ?
  4. Comment se calcule la CFE ?
  5. Comment réduire ou anticiper sa CFE ?
  6. Quand et comment payer la CFE ?
  7. Que devient la CFE en cas de changement de domiciliation ?
  8. Pourquoi domicilier votre entreprise avec Belldom ?

La CFE et la domiciliation sont étroitement liées : la cotisation foncière des entreprises est un impôt local, et c’est votre adresse de domiciliation qui fixe la commune où vous la payez. Que vous soyez à Paris ou ailleurs, voici comment elle se calcule, qui la paie et comment l’anticiper.

Pour replacer la CFE dans le choix de votre adresse, consultez notre guide de la domiciliation d’entreprise : solutions, prix et démarches.

Les règles décrites ici s’appuient sur la fiche officielle de l’administration : entreprendre.service-public.gouv.fr (F23547).

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. C’est un impôt local : il finance la commune ou l’intercommunalité où votre entreprise est installée.

Contrairement à l’impôt sur les bénéfices, la CFE ne dépend pas de vos résultats. Elle repose sur les biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité, ce qui explique sa logique particulière pour une entreprise domiciliée.

  • Nature : impôt local annuel.
  • Bénéficiaire : la commune ou l’intercommunalité.
  • Base : la valeur locative des biens immobiliers utilisés.
  • Lieu : la commune du siège ou des locaux.

Qui paie la CFE ?

La CFE est due par la plupart des entreprises et des travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle de façon habituelle, quelle que soit leur forme juridique.

Une entreprise domiciliée n’y échappe pas : ne pas avoir de bureau ne dispense pas de la CFE. C’est souvent une surprise pour les créateurs qui pensaient qu’une simple adresse administrative ne serait pas taxée.

Qui en est dispensé ?

Certaines situations permettent de ne rien payer, au moins pendant un temps :

  • L’année de création : exonération totale, avec la déclaration initiale n° 1447-C-SD.
  • Un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 € HT : pas de CFE à payer.
  • Certaines activités bénéficient d’exonérations propres : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises.

Vous créez votre société ? Domiciliez-la en ligne avec Belldom, domiciliataire agréé par la préfecture, dès 13 € HT/mois en annuel, et recevez votre attestation dès la signature.

CFE et domiciliation : dans quelle commune la payer ?

La règle est simple : la CFE est calculée dans la commune de votre siège ou de vos locaux. Pour une entreprise domiciliée sans autre local, c’est donc la ville de l’adresse de domiciliation qui compte.

Le choix de votre adresse a ainsi un effet direct sur votre CFE, car chaque commune vote sa cotisation minimum et son taux. Un siège à Paris, à Lyon ou à Toulouse ne donnera pas le même avis d’imposition.

Votre situationCommune de la CFE
Siège domicilié, aucun localCommune de l’adresse de domiciliation
Siège domicilié et local d’activité ailleursCommune où se trouvent les locaux utilisés
Siège transféré dans une autre villeCommune du nouveau siège

Le cas de la CFE à Paris

Pour une société domiciliée à Paris, la CFE est due à Paris, selon la cotisation minimum et le taux fixés localement. Belldom vous accueille au 29 rue Tronchet, dans le 8e arrondissement : découvrez notre domiciliation d’entreprise à Paris 8e.

Nous ne publions pas ici de montant propre à Paris ou à une autre ville : ces valeurs évoluent chaque année. Votre avis de CFE reste la seule référence fiable.

Comment se calcule la CFE ?

Le calcul de la CFE repose sur une base d’imposition, à laquelle on applique le taux voté localement. Pour une entreprise domiciliée, c’est en pratique la cotisation minimum qui s’applique le plus souvent.

  1. La base : la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité.
  2. Le taux : voté par la commune ou l’intercommunalité.
  3. La cotisation minimum : si la base est très faible ou nulle, c’est elle qui s’applique.

Pourquoi la cotisation minimum concerne les entreprises domiciliées ?

Une entreprise domiciliée n’occupe généralement aucun local : sa base d’imposition est très faible, voire nulle. Plutôt que de ne rien payer, elle est alors soumise à la cotisation minimum, calculée sur une base fixée par la commune selon le chiffre d’affaires.

Quels sont les montants de la cotisation minimum en 2026 ?

Chaque commune choisit sa base minimum à l’intérieur de fourchettes nationales, qui dépendent du chiffre d’affaires. Voici les bornes extrêmes indiquées par l’administration pour 2026 :

Chiffre d’affaires annuelFourchette fixée par la commune (2026)
Jusqu’à 5 000 € HTPas de CFE
Jusqu’à 10 000 €De 250 € à 597 €
Au-delà de 500 000 €De 250 € à 7 769 €

Les tranches intermédiaires suivent la même logique progressive. Le montant final dépend donc de deux choix locaux : la base retenue par la commune et le taux voté.

Vous hésitez entre plusieurs villes ? Belldom propose une adresse de siège dans 10 villes de France, au même prix. Comparez nos offres sur la page tarifs de la domiciliation.

Comment réduire ou anticiper sa CFE ?

On ne négocie pas la CFE, mais on peut l’anticiper et profiter des dispositifs prévus pour les jeunes entreprises. Quelques réflexes suffisent à éviter les mauvaises surprises.

  • Déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création, pour obtenir l’exonération.
  • Profiter de la base réduite de moitié l’année suivant la création.
  • Suivre votre chiffre d’affaires : sous 5 000 € HT par an, aucune CFE n’est due.
  • Intégrer la CFE à votre budget dès la deuxième année, au même titre que votre abonnement de domiciliation.

Le choix de la ville influe-t-il sur la CFE ?

Oui, puisque chaque commune fixe sa cotisation minimum et son taux. Mais la CFE n’est qu’un critère parmi d’autres : image de l’adresse, proximité de vos clients, accès au courrier. Pour une vue d’ensemble, lisez notre guide domiciliation d’entreprise : démarches, fiscalité et choix.

Quand et comment payer la CFE ?

La CFE se gère entièrement en ligne. Aucun avis papier n’est envoyé : c’est à vous d’aller le consulter et de le régler dans les délais.

ÉtapeQuandComment
Déclaration initialeAvant le 31 décembre de l’année de créationFormulaire n° 1447-C-SD
Acompte15 juinSi la CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 €
Consultation de l’avisÀ l’automneEspace professionnel sur impots.gouv.fr
Paiement du soldeAu plus tard le 15 décembrePar voie dématérialisée

Pensez à créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr dès l’immatriculation : c’est là que vous retrouverez chaque année votre avis de CFE.

Que devient la CFE en cas de changement de domiciliation ?

La CFE suit la commune du nouveau siège. Si vous transférez votre siège dans une autre ville, ce sont la cotisation minimum et le taux de cette nouvelle commune qui s’appliqueront.

Avant de déménager votre siège, tenez donc compte de cet impact fiscal. Notre fiche sur le changement de domiciliation détaille les étapes et le coût de l’opération.

Belldom s’occupe aussi de la formalité : transfert de siège social à 628 € dans le même ressort de greffe, frais de greffe et annonce légale compris, traité sous 48 h par un formaliste dédié.

Pourquoi domicilier votre entreprise avec Belldom ?

La CFE dépend de votre adresse : autant choisir un domiciliataire fiable. Belldom est agréé par la préfecture (agrément n° 2023152) et vous permet de domicilier votre entreprise entièrement en ligne.

  • 10 villes : Paris 8e, Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse.
  • Attestation de domiciliation dès la signature du contrat.
  • Sans engagement à 14 € HT/mois, ou 13 € HT/mois en annuel.
  • Gestion du courrier : mise à disposition, numérisation ou réexpédition.

Questions fréquentes

Une entreprise domiciliée paie-t-elle la CFE ?

Oui. La CFE est due par la plupart des entreprises, y compris celles qui sont domiciliées. Elle est calculée dans la commune de votre siège, c’est-à-dire celle de votre adresse de domiciliation.

Faut-il payer la CFE la première année ?

Non : votre entreprise est exonérée l’année de sa création, à condition de déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette année. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.

Existe-t-il un seuil de chiffre d’affaires pour la CFE ?

Oui : vous n’êtes pas redevable de la CFE si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € HT.

Quel est le montant minimum de la CFE en 2026 ?

Chaque commune fixe une cotisation minimum selon votre chiffre d’affaires. En 2026, elle va de 250 € à 597 € pour un chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, et la fourchette monte jusqu’à 250 € à 7 769 € au-delà de 500 000 €.

Où trouver mon avis de CFE ?

L’avis n’est pas envoyé par courrier : il est consultable dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pensez à le consulter chaque automne.

Quand faut-il payer la CFE ?

Au plus tard le 15 décembre, par voie dématérialisée. Un acompte est demandé au 15 juin si la CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 €.

Changer de domiciliation change-t-il la CFE ?

Oui : la CFE suit la commune du nouveau siège. Un transfert vers une autre ville modifie donc les montants qui s’appliquent à votre entreprise.

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