Conditions Générales de Services

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Domiciliataire à tout domicilié professionnel désirant en bénéficier et tel qu'identifié aux Conditions Particulières (le « Domicilié ») :

• Domiciliation d'entreprise
• Réception, tri, numérisation et réexpédition du courrier par voie postale
• Permanence téléphonique
• Ligne téléphonique en renvoi
• Formalités légales

Toute commande de Services emporte, de la part du Domicilié, l'acceptation préalable sans restriction ni réserve du devis, du contrat de prestations de services, des conditions particulières, des présentes Conditions Générales, dont le Domicilié déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Domicilié, et notamment dans ses conditions générales d'achat. Elles remplacent tout autre accord intervenu entre les Parties.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Domiciliataire et le Domicilié concerné.

2. Commandes

Chaque commande de Services donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, d'une durée de validité de 1 mois à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Domicilié, ce dernier valant alors bon de commande entre les Parties.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d'exécution ne pourront être modifiés sans l'accord préalable et écrit du Domiciliataire.

En cas d'annulation par le Domicilié d'une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, l'acompte éventuellement versé à la commande par le Domicilié restera acquis de plein droit au Domiciliataire et ne donnera lieu à aucun remboursement, ce qu'il reconnaît et accepte expressément.

3. Conditions tarifaires

Les Services sont fournis au tarif du Domiciliataire en vigueur au jour de la signature des conditions particulières, exprimé en euros hors taxes.

3.1 Contrats mensuels

Le tarif est garanti pendant les douze (12) premiers mois à compter de la souscription. À l'issue de cette période initiale, le tarif pourra être révisé annuellement à la date anniversaire du contrat, dans la limite maximale de deux (2) euros hors taxes par mois sur l'abonnement souscrit. En dehors de cette révision annuelle plafonnée, le tarif ne pourra être modifié pendant la durée d'exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

3.2 Contrats annuels

Le tarif est garanti jusqu'à la fin de la période annuelle en cours. À l'échéance de cette période, le tarif pourra être révisé pour la nouvelle année contractuelle, dans la limite maximale de deux (2) euros hors taxes par mois sur l'abonnement souscrit. En dehors de cette révision annuelle plafonnée, le tarif ne pourra être modifié pendant la durée de la période annuelle en cours.

3.3 Dispositions communes

Le Domiciliataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et susceptibles de faire l'objet d'une tacite reconduction, toute modification du tarif des Services interviendra, le cas échéant, à la date anniversaire du contrat (pour les contrats mensuels) ou à l'échéance de la période annuelle (pour les contrats annuels). À défaut de résiliation par le Domicilié avec un préavis de trois (3) mois avant cette prise d'effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Toute modification des tarifs résultant d'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

D'éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s'appliquer aux Services dans les conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document communiqué au Domicilié. En cas de tarif promotionnel, le Domiciliataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

4. Conditions de facturation et de paiement

En cas de services spécifiques : les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

En cas de services à exécution successive : les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Cartes bancaires
• Virement bancaire
• Prélèvement automatique

Le Domicilié garantit au Domiciliataire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de règlement anticipé par le Domicilié, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Domiciliataire et le Domicilié. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Domicilié sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d'un retard de paiement.

5. Modalités de fourniture des Services

Le Domiciliataire déclare disposer des moyens nécessaires pour fournir les Services conformément au Contrat, et assumera la pleine responsabilité tant de l'exécution des Services que de l'organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Domiciliataire fournira les Services au lieu convenu avec le Domicilié dans le bon de commande. Au cas où le Domiciliataire fournirait les Services dans les locaux du Domicilié, le Domiciliataire se conformera aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d'hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.

Le Domiciliataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Domiciliataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Domicilié.

5.1 Conservation et réexpédition du courrier

Numérisation du courrier : le courrier scanné dans le cadre du service de numérisation est conservé pendant une durée maximale de 1 mois à compter de sa réception. Passé ce délai, les documents seront supprimés et ne pourront plus être consultés.

Mise à disposition du courrier (clients sans service courrier) : les clients n'ayant pas souscrit au service de gestion du courrier sont tenus de venir récupérer leur courrier dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa réception. À défaut de retrait dans ce délai, le courrier sera réexpédié par voie postale, avec facturation de 5€ HT + frais postaux réels.

6. Obligations du Domicilié

Le Domicilié collabore activement et de bonne foi avec le Domiciliataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l'exécution des Services.

Le Domicilié est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l'interlocuteur principal du Domiciliataire dans la gestion de leurs relations au titre de l'exécution des Services.

Le Domicilié ne peut modifier, en cours d'exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Domiciliataire.

Il s'engage à informer immédiatement le Domiciliataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l'exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Domicilié verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

7. Réclamations

En cas d'inexécution ou d'exécution jugée imparfaite des Services, le Domicilié devra notifier le Domiciliataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale.

À défaut de règlement amiable et en cas d'inexécution suffisamment grave des Services, le Domicilié pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l'article 12.

8. Responsabilité du Domiciliataire

Le Domiciliataire est tenu à une obligation générale de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Domiciliataire ne saurait être engagée :

• En cas de manquement résultant d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, inondations, incendies, guerres, émeutes, etc.)
• Dans le cas où les informations, données ou supports communiqués par le Domicilié sont erronés ou incomplets
• En cas d'utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Domiciliataire est intervenu

En tout état de cause, le Domiciliataire n'encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels (préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte d'exploitation, préjudice d'image).

La responsabilité du Domiciliataire ne peut excéder un montant égal au prix HT perçu au cours des douze (12) derniers mois.

La responsabilité du Domiciliataire ne pourra être engagée que si le Domicilié a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois suivant la survenance du fait.

9. Non-sollicitation

Le Domicilié s'interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d'une durée d'un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d'inciter ou de tenter d'inciter, directement ou indirectement, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Domiciliataire, à quitter le Domiciliataire ou à entrer au service d'une autre entreprise.

10. Propriété intellectuelle

Sauf accord préalable écrit du Domiciliataire, le Domiciliataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Domicilié dans le cadre de la fourniture des Services (charte graphique, titres, textes, logos, marques, images, photographies, animations, vidéos, slogans, bases de données).

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Domicilié, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter tout élément sur lequel le Domiciliataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception, le Domiciliataire concède au Domicilié un droit non exclusif et non cessible d'accéder aux éléments communiqués, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d'une utilisation interne personnelle et non commerciale.

11. Données personnelles

11.1 Nature des données collectées

Le Domiciliataire s'engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Aucune donnée « sensible » ne saurait être demandée. Les données collectées peuvent inclure : noms, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance et genre du Domicilié.

11.2 Finalité du traitement

Les données personnelles sont utilisées pour permettre la fourniture des Services et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de la comptabilité, du suivi général et du traitement des paiements. Elles peuvent également servir à établir des statistiques, études de marché et personnaliser les Services.

11.3 Conservation, sécurité et confidentialité

Les données personnelles sont stockées de manière sécurisée et conservées uniquement pour la durée nécessaire à leur traitement, puis éventuellement à des fins statistiques ou de sécurité.

11.4 Transfert des données

Aucun transfert hors de l'Union Européenne n'est effectué, sauf obligation légale ou autorisation préalable du Domicilié.

11.5 Droits du Domicilié

Le Domicilié dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et retrait de consentement conformément au RGPD. Les demandes peuvent être adressées à rgpd@belldom.fr ou par courrier postal au siège social.

12. Durée — Résiliation

Ventes ponctuelles : les présentes Conditions Générales s'appliquent pour la durée de fourniture des Services mentionnée dans les conditions particulières.

Ventes à exécution successive : les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de un (1) mois. À défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois (3) mois avant le terme de cette période, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduites pour une nouvelle période équivalente.

Chaque Partie pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par notification écrite :

• En cas de force majeure
• En cas de manquement grave non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant notification

13. Notifications

Toute notification ou convocation écrite sera valablement effectuée par lettre remise en main propre, porteur contre reçu, courrier recommandé avec avis de réception ou courrier électronique. Tout changement de coordonnées devra être notifié à l'autre partie selon ces modalités.

14. Cession et sous-traitance

Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des Parties. Celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent Contrat sans l'accord de l'autre Partie. Le bénéfice des Services est uniquement accordé au Domicilié signataire des présentes, à l'exclusion de ses filiales ou partenaires.

Le Domiciliataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants afin de procéder à certains Services ou à des prestations connexes. Le Domiciliataire s'engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles et restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des présentes.

15. Autonomie et absence de renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Domiciliataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation.

16. Modification

Le Domiciliataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Domicilié de la nouvelle version qui lui sera communiquée.

17. Litiges

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'une des parties, tous les litiges seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

18. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.